Terms of Service
La société World like Home (ci-après désignée comme « World like Home »), est une société par actions simplifiée (SAS), au capital de 20.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Le Mans, sous le numéro 914 249 305, ayant son siège social au 26-28 rue Edgar Brandt - 72000 LE MANS.
World like Home a pour courrier électronique : contact@world-like-home.com
Elle a notamment pour activité, par le biais du SITE, la délivrance d’une EXPÉRIENCE ESA à traverse WlH Community (disponible à l’adresse world-like-home.community) et la mise en relation des ESIANS avec des ETUDIANTS à traverse WlH Marketplace (disponible à l’adresse world-like-home.com).
Le SITE est la propriété exclusive de World like Home, le site est édité par World like Home. Le directeur de publication du SITE est Monsieur Andrew EFUETNGUNG ATEM, agissant en qualité de Président de ladite société.
L’hébergeur du SITE est la société DigitalOcean LLC dont l’adresse est DigitalOcean LLC. 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013. Les données sont stockées au Pays Bas (AMS2 Amsterdam, the Netherlands).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités d’utilisation du SITE.
Article 1 – Définitions
Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront les significations suivantes :
EXPÉRIENCE ESA : une expérience délivrée par les ESIANS aux ÉTUDIANTS (ou aux autres ESIANS) en vue de faciliter les différents procédures, l’accompagnement, l’accueil, l’installation et l’intégration d’ÉTUDIANTS dans leur ville de destination.
COMPENSATION : dédommagement d’un ESIAN par l’ETUDIANT.
SERVICES : services de mise en relation entre ÉTUDIANTS et ESIANS en vue d’une EXPÉRIENCE ESA, et forum de discussion hébergé sur le SITE.
SITE : WlH Marketplace et WlH Community.
UTILISATEURS : ÉTUDIANTS, ESIANS ou toute personne naviguant sur le SITE.
ESIANS : personnes physique ou morale proposant une EXPÉRIENCE ESA.
ÉTUDIANTS : une personne physique qui suit ou envisage de suivre une formation universitaire, une formation professionnelle ou toutes formations sanctionnées par un diplôme, un certificat professionnel, une habilitation professionnelle ou récemment diplômée (de moins de deux ans).
Article 2 - Principes généraux
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à la disposition des UTILISATEURS.
La navigation sur le SITE de même que l’utilisation des SERVICES proposés sur le SITE sont subordonnées à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont systématiquement accessibles par l’UTILISATEUR sur le SITE avant toute inscription sur le SITE, participation à WlH Community et/ou utilisation de WlH Marketplace.
La navigation sur le SITE de même que l’inscription des UTILISATEURS sur le SITE vaut adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’UTILISATEUR accepte également la Charte de bonne conduite accessible sur le SITE.
Les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur sont celles mises en ligne sur le SITE au jour de l’inscription, au jour de la navigation sur le SITE ou à défaut au jour de la commande du service par L’ÉTUDIANT.
Une version imprimée des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issues desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales d’Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
World like Home se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la charte de bonne conduite, les fonctionnalités offertes sur le SITE ou les règles de fonctionnement de l’EXPÉRIENCE ESA. En conséquence, World like Home invite l’UTILISATEUR à consulter les Conditions Générales d’Utilisation avant toute nouvelle navigation sur le SITE ou avant toute nouvelle utilisation des SERVICES. Les Conditions Générales d’Utilisation alors en vigueur seront applicables à compter de leur date de mise en ligne.
Article 3 - Majorité légale et capacité
L’UTILISATEUR déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales d’Utilisation sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 4 – Services fournis par World like Home
La mise en relation des ESIANS avec les ÉTUDIANTS a pour objet de faciliter l’accompagnement, l’accueil, l’installation et l’intégration des ÉTUDIANTS, par le biais d’une EXPÉRIENCE ESA, délivrée par des ESIANS inscrits sur le SITE.
L’accès à la Marketplace est strictement réservé aux ÉTUDIANTS, agissant à titre privé, ce que L’ÉTUDIANT déclare et reconnaît lorsqu’il utilise les services de la Marketplace, s’engageant, en outre, à effectuer de bonne foi toutes les opérations d’achats de prestations de services par l’intermédiaire de World like Home.
Cette EXPÉRIENCE ESA consistera notamment, en fonction des besoins exprimés par les ÉTUDIANTS, en :
- L’accompagnement de l’ETUDIANT dans la recherche d’admission,
- L’accompagnement de l’ETUDIANT dans ses procédures de demande de visa étudiant,
- L’accueil de l’ETUDIANT lors de son arrivée dans une ville ou un pays ;
- Le conseil ou l’accompagnement de l’ETUDIANT à la recherche de logement ou d’un hébergement ;
- Le conseil ou l’accompagnement de l’ETUDIANT dans ses démarches administratives ;
- Le conseil ou l’accompagnement de l’ETUDIANT dans la connaissance de la ville, du quartier et/ou de l’établissement où loge l’ETUDIANT ;
- La facilitation de l’insertion sociale et l’adaptation de l’ETUDIANT dans la ville et/ou le pays d’accueil ;
- La réponse aux questions postées sur le forum de discussion du SITE, et la participation audit forum.
- L’accompagnement de l’ETUDIANT dans ses démarches d’inscription dans les établissements d’études supérieures ou tout autres établissements d’enseignements
Des expériences ESA sont réalisées par les ESIANS à la demande des ETUDIANTS ou en préparation d’une telle demande des ÉTUDIANTS.
Conformément à l’article 1104 du code civil, L’ESIAN et L’ÉTUDIANT sont soumis à une obligation de bonne foi et de coopération dans l’exécution et le bénéfice des prestations de services.
World like Home propose ces services ci-dessus dans le cadre de contrats spécifiques limitativement énumérés ci-dessus, qui sont soumis à ces présentes conditions générales de ventes et d’utilisation du Site.
Le contrat cadre de services de Famille d’accueil est soumis à l’intégralité des dispositions présentes dans les Conditions Générales d’Utilisation auxquelles s’ajoute des conditions particulières.
Le contrat cadre de services d’Accueil est soumis à l’intégralité des dispositions présentes dans les Conditions Générales d’Utilisation auxquelles s’ajoutent des conditions particulières.
Le contrat cadre de services ESA est soumis à l’intégralité des dispositions présentes dans les Conditions Générales d’Utilisation auxquelles s’ajoutent des conditions particulières.
Le contrat cadre de services Passe Privé est soumis à l’intégralité des dispositions présentes dans les Conditions Générales d’Utilisation auxquelles s’ajoutent des conditions particulières.
Le contrat cadre de services Aide à Trouver un logement est soumis à l’intégralité des dispositions présentes dans les Conditions Générales d’Utilisation auxquelles s’ajoute des conditions particulières.
Article 5- Conditions d’accès
5.1 Inscription sur le SITE
Pour délivrer ou bénéficier d’une EXPÉRIENCE ESA, les UTILISATEURS devront préalablement s’inscrire et s’enregistrer sur le SITE en créant un « compte utilisateur ».
Pour la création de son compte, il est demandé à l’UTILISATEUR d’indiquer :
- Un nom d’utilisateur à titre d’identifiant et un mot de passe. Ces deux éléments devront être renseignés par l’UTILISATEUR lors de chaque connexion à son compte UTILISATEUR. L’identifiant de connexion et le mot de passe permettant d’accéder au compte utilisateur sont personnels et confidentiels. L’UTILISATEUR s’engage à les conserver secrets, à ne pas les communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit et à informer immédiatement World like Home de toute utilisation non autorisée par un tiers.
- Ses nom et prénom, date de naissance, e-mail, adresse, numéro de téléphone.
L’UTILISATEUR est tenu de mentionner sa véritable identité sur WlH Marketplace, et de ne pas fournir de pseudonyme ou de données incorrectes.
A l’issue de la création de son compte, un e-mail de confirmation est envoyé à l’UTILISATEUR sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement indiqué. Le compte est définitivement activé par l’UTILISATEUR en cliquant sur le lien « Activer mon compte » figurant dans l’e-mail de confirmation adressé par World like Home.
World like Home n’est pas contraint d’accepter toutes les inscriptions.
World like Home demande également les informations pour s’assurer de l’identité et de l’adresse des UTILISATEURS s’inscrivant sur WlH Marketplace. Dans ces circonstances, toute personne soupçonnant l’usurpation de son identité ou l’utilisation frauduleuse de son espace utilisateur doit en informer immédiatement World like Home.
L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation de codes de connexion et d’accès au SITE, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
5.2 Désactivation du « compte utilisateur »
World like Home procédera de plein droit et sans délai ni indemnité, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, à la désactivation du compte de l’UTILISATEUR en cas d’agissements frauduleux, comportements irrespectueux, propos injurieux, propos à caractères discriminatoires, homophobes, raciste.
World like Home dispose de cette même faculté en cas de notification de contenu illicite tel que prévu par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique.
De même, le non-respect des Conditions Générales d’Utilisation, des refus d’EXPÉRIENCE ESA répétés et la non-réalisation répétée des missions d’EXPÉRIENCE ESA qui lui seront confiées seront de nature à permettre à World like Home de désactiver le compte de l’UTILISATEUR. Dans ces cas, la désactivation du compte n’interviendra qu’après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant plus de 15 jours.
L’UTILISATEUR peut à tout moment et sans motif procéder à la désactivation immédiate de son compte directement sur le SITE à partir de son profil.
5.3 Obligations de l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR s’engage à fournir des données justes et actualisées sur son compte et à mettre à jour immédiatement toute modification.
L’ESIAN s’engage également à ne pas proposer une EXPÉRIENCE ESA qu’il ne serait pas en mesure d’assurer.
Pour toute modification de son compte, l’UTILISATEUR pourra, sur son compte, cliquer sur « Editez vos informations ».
Un compte utilisateur n’est pas transmissible, même à titre gratuit.
L’UTILISATEUR est le seul responsable des informations qu’il fournit. Dans ces circonstances, en sa qualité d’hébergeur, la responsabilité de World like Home ne pourrait être engagée pour tout dommage ou dysfonctionnement résultant de l’entrée d’informations erronées ou incomplètes par l’UTILISATEUR.
Tout accès et utilisation des Services effectués à partir du Compte Utilisateur seront considérés comme ayant été effectués par l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit veiller à préserver ses identifiants, mots de passe et les échanges avec les parties pour éviter toutes fraudes ou usurpations d’identité.
World like Home pourra demander des justificatifs afin de vérifier si les informations données sont exactes.
Cependant, il est recommandé à chaque UTILISATEUR de s’assurer de l’identité de l’autre partie contractante.
Les UTILISATEURS ne doivent pas entraver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité des systèmes utilisés par World like Home pour assurer ses services. World like Home est autorisé à appliquer les mesures d’urgence nécessaires pour assurer l’intégrité de ses systèmes.
Les UTILISATEURS s’engagent à s’exprimer en des termes courtois et polis sur le Site et dans ses échanges en lien avec l’exécution d’une des prestations de services.
Les Utilisateurs doivent se conformer à la réglementation fiscale applicable au jour de la passation de la commande.
5.4 Mise en ligne d’une EXPÉRIENCE ESA
Après avoir créé un compte utilisateur, l’ESIAN pourra publier sous sa responsabilité sur le SITE ses SERVICES en vue d’offrir une EXPÉRIENCE ESA.
Cette publication comprend :
- son identité ;
- le secteur géographique concerné ;
- le détail et le périmètre de l’EXPÉRIENCE ESA proposée ;
- une éventuelle COMPENSATION ;
- la notation de l’ESIAN et les éventuels commentaires associés.
Pour pouvoir mettre en ligne son offre, l’ESIAN devra accepter sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation.
L’ESIAN est responsable de l’exactitude et de l’intégralité du descriptif de son offre. Avant publication sur le SITE, toute annonce doit être validée par World like Home ou par un autre ESIAN.
Dans ce cadre, il doit notamment remplir les champs désignés obligatoires par World like Home pour permettre aux ÉTUDIANTS de connaître les caractéristiques essentielles de l’EXPÉRIENCE ESA proposée.
L’offre d’EXPÉRIENCE ESA d’un ESIAN engage sa responsabilité dans l’accomplissement des prestations de services.
L’ESIAN s’assure que ses publications sont légitimes, ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers, et qu’elles ne contreviennent pas aux prévisions des présentes Conditions générales.
Article 6 – Modification/interruption du SITE
World like Home se réserve le droit de modifier et/ou d’interrompre le SITE et/ou tout ou partie temporairement ou définitivement sans avoir à en informer préalablement les UTILISATEURS.
Article 7 – Coût d’accès
Le SITE est accessible par l’intermédiaire du réseau internet. Les frais d’accès à Internet sont à la charge de l’UTILISATEUR.
Article 8 - Sollicitation d’un ESIAN via le SITE
L’ETUDIANT sollicite un ESIAN en ligne à partir du WlH Marketplace.
Toute sollicitation d’un ESIAN est une sollicitation avec obligation de paiement. La réception du paiement par World like Home constitue la confirmation de la sollicitation.
Article 9 – Dispositions financières dans le cas d’EXPÉRIENCE ESA avec demande de COMPENSATION de l’ESIAN
Article 9.1. COMPENSATION due par l’ETUDIANT
La COMPENSATION est celle définie dans l’annonce de l’ESIAN au jour de la sollicitation par l’ ÉTUDIANT.
La COMPENSATION est une somme déterminée par l’ESIAN au titre de l’EXPÉRIENCE ESA proposé. La COMPENSATION financière, lorsqu’elle est demandée, ne peut en tout état de cause être supérieure à un montant raisonnable.
Cette COMPENSATION est fixée en Euros, Hors Taxes.
Article 9.2 Frais de service de World like Home
Dans le cadre d’une EXPÉRIENCE ESA, World like Home percevra en contrepartie des SERVICES rendus par le SITE, une somme fixe indiquée clairement au moment de la sollicitation de l’ETUDIANT, à laquelle s’ajoute la TVA applicable.
Ces frais fixes rémunèrent le rôle de World like Home pour la mise en relation des UTILISATEURS sur le SITE.
Il est interdit aux UTILISATEURS de frauder les frais de service de World like Home.
Article 10 – Paiement des frais de COMPENSATION
Toute commande passée via le SITE est une commande avec obligation de paiement. Le paiement s’effectue à travers l’une de moyens de paiement mis à disposition de l’ÉTUDIANT.
Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le SITE utilise un système de paiement en ligne, via le fournisseur de service STRIPE et de sécurisation des données SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.
L’UTILISATEUR est invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation du service STRIPE. Tout paiement via le SITE implique systématiquement l’acceptation des Conditions d’utilisation de STRIPE.
Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, l’UTILISATEUR doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec ces systèmes.
La date à laquelle la transaction est réputée avoir eu lieu est celle de l’encaissement par World like Home des sommes correspondantes.
World like Home transférera les sommes dues au ESIAN environ sept jours (7) après la signature du contrat spécifique à l’EXPÉRIENCE ESA. Ce transfert est effectué par virement bancaire ou par toute autre moyen mis à disposition par World like Home.
L’ETUDIANT dispose d’un délai de 7 (sept) jours pour confirmer expressément que l’EXPÉRIENCE ESA a bien été effectuée. A l’issue de ce délai, en l’absence de confirmation de la part de l’ÉTUDIANT, World like Home considérera que l’EXPÉRIENCE ESA a été effectuée.
Lorsque le paiement est réalisé, la réservation est confirmée, les deux Parties en seront informées par email, par le SITE. La confirmation de réservation contiendra un récapitulatif de la réservation et des sommes éventuellement versées.
Une facture sera adressée à l’ETUDIANT par e-mail, le cas échéant.
Pour des raisons de sécurité, World like Home se réserve le droit, pour accepter une réservation, de demander à l’UTILISATEUR de justifier de son identité, de son domicile ou du moyen de paiement utilisé et de suspendre l’exécution de la réservation à la réception des documents. La réservation est également susceptible d’être annulée à défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes.
L’ETUDIANT est en droit de procéder au paiement de l’intégralité de la COMPENSATION et de l’intégralité des frais de services World like Home par WESTERN UNION.
L’'ETUDIANT est tenu de transmettre sous sa responsabilité en temps utile le Code uniquement au destinataire du paiement World like Home communiquer au moment de la passation de la commande.
Les frais de services de Western Union sont à la charge exclusive de l’ÉTUDIANT, l’ÉTUDIANT est redevable auprès de World like Home des frais de services supplémentaires.
La majoration due à World like Home par l’ÉTUDIANT en cas d’utilisation de Western Union comme processus de paiement est de 20, 00€ TTC.
Dans le cadre de la conclusion du contrat cadre de services Famille d’Accueil et Contrat de Location, World like Home met à disposition de l’Utilisateur un contrat électronique avec un mécanisme de signature électronique.
L’utilisateur adhère aux conditions d’utilisation du service de contrat électronique, il peut en prendre connaissance au préalable ici.
Article 11 - Responsabilité
11.1. Relations entre les UTILISATEURS
L’obligation de World like Home est une obligation de moyen qui vise uniquement à mettre en relation ÉTUDIANTS et ESIANS. World like Home est également débiteur d’une simple obligation de faire quant à cette mise en relation.
La responsabilité de World like Home à l’égard de l’ÉTUDIANT ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation des SERVICES par L’ÉTUDIANT ou de faute de sa part. Sa responsabilité ne saurait plus être engagée à raison de fait imputable à un tiers.
En conséquence, la responsabilité de World like Home ne pourra pas être engagée si l’offre (ou la demande) ne trouve pas de demande (ou d’offre d’assistance) correspondante.
World like Home met en place dans le cadre d’une obligation de moyen les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité de la qualité des Services lorsqu’il a la qualité de l’auteur de la prestation de Services au bénéfice de L’ÉTUDIANT.
World like Home attire l’attention des UTILISATEURS sur l’importance de prendre un certain nombre de précautions lors des rencontres entre les ÉTUDIANTS et les ESIANS.
En cas d’incident de toute nature entre ESIANS et/ou ÉTUDIANTS, World like Home invite l’UTILISATEUR lésé à prendre contact avec World like Home pour trouver une solution à l’amiable.
11.2 Informations mises en ligne par World like Home
World like Home s’efforce de s’assurer au mieux de ses possibilités de l’exactitude et la mise à jour des informations qu’il diffuse sur le SITE, qu’il se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, il ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le SITE. En conséquence, World like Home décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le SITE.
Le SITE peut proposer des liens vers d’autres sites internet ou d’autres sources d’informations gérées par des sites partenaires. Dans la mesure où nous ne pouvons exercer un contrôle sur le contenu, sur ces services partenaires et ses sources externes, nous informons que World like Home ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline toute responsabilité quant au contenu, publicités, informations, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
World like Home décline également toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation, ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces services partenaires ou sources externes.
Vous ne pouvez en toutes circonstances mettre en place un lien hypertexte en direction du site internet d’un tiers sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de World like Home. L’absence de réponse de World like Home n’équivaut pas à une acceptation tacite de publier sur le SITE un lien hypertexte.
11.3 Utilisation non-conforme des SERVICES
World like Home décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés à l’UTILISATEUR ou à un tiers dus à une utilisation de l’EXPÉRIENCE ESA non-conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
11.4 Navigation – fiabilité du réseau Internet
L’utilisation et la navigation du SITE se font sous la responsabilité de l’UTILISATEUR. World like Home décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au SITE, de l’utilisation du SITE ou de la navigation sur le SITE, du téléchargement de tout contenu, donnés, textes, images ou fichiers à partir du SITE.
World like Home ne peut être tenue pour responsable des délais de connexion ou de la fiabilité de la transmission des données par le réseau Internet. La responsabilité de World like Home ne saurait être engagée en cas d’interruption, d’indisponibilité totale ou partielle des offres d’assistance résultant d’une défaillance du fournisseur d’accès à internet de l’UTILISATEUR ou d’un quelconque problème technique sur le réseau Internet.
De même, World like Home ne peut être tenue pour responsable de l’interruption qui serait due à la défaillance d’un logiciel appartenant à un tiers et utilisé par le SITE.
World like Home pourra en outre interrompre le fonctionnement du SITE pour des raisons de maintenance. Dans la mesure du possible, World like Home s’efforcera de prévenir les UTILISATEURS de ces périodes de maintenance et/ou de mise à jour.
En aucun cas World like Home ne pourra être tenue des dommages indirects résulteraient de l’utilisation de l’EXPÉRIENCE ESA.
World like Home ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les UTILISATEURS ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
Article 12 – Conditions d’annulation
L’ETUDIANT dispose de la faculté d’annuler sa demande mais aucun remboursement est prévu sous réserve du droit de rétraction admis pour certaines prestations de services.
2.Annulation par l’ESIAN
En cas d’annulation par l’ESIAN ou de non-présentation de ce dernier, les sommes versées par l’ÉTUDIANT lui seront intégralement restituées.
Article 13 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-21 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la sollicitation d’un service pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement. TOUTEFOIS, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 221-21-5 ET L. 121-21-8 DU CODE DE LA CONSOMMATION, L’UTILISATEUR QUI DÉCLARE SOUHAITER BÉNÉFICIER IMMÉDIATEMENT DES SERVICES OU DANS UN DELAI INFÉRIEUR À 14 JOURS, RENONCE EXPRESSÉMENT À SA FACULTÉ DE RÉTRACTATION.
EN CAS D’EXERCICE DE SON DROIT DE RÉTRACTION CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LÉGALES PAR LE CLIENT, WLH PROCÈDE AU REMBOURSEMENT, SELON LE MÊME MODÈLE DE PAIEMENT QUE CELUI UTILISÉ LORS DE L’ACHAT, DES SOMMES VERSÉES AU PLUS TARD DANS LES 14 JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE LE CLIENT A EXERCÉ SON DROIT DE RÉTRACTATION.
Article 14 - Propriété intellectuelle
World like Home est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférent au SITE, notamment les logos, graphismes, animations, les photographies, études, dessins, modèles et prototypes, présentations, etc.
L’UTILISATEUR ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur le SITE, World like Home demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par l’UTILISATEUR de la marque World like Home est strictement interdite, sauf accord écrit de World like Home.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le SITE à des fins autres que personnelles et pour les nécessités de l’utilisation du SITE et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l’UTILISATEUR une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle de World like Home.
Les contributions des UTILISATEURS sont sous licence Creative Commons Attribution-Non Commercial-ShareAlike 3.0 Unported License. Sans limiter ces déclarations ou garanties, World like Home a le droit (mais non l’obligation), à sa seule discrétion, (i) de refuser ou de supprimer tout contenu qui, de l’avis raisonnable de World like Home, viole une politique de World like Home ou est de quelque façon nuisible ou répréhensible, ou (ii) de résilier ou de refuser l’accès et l’utilisation du SITE à toute personne ou entité pour quelque raison que ce soit, à la seule discrétion de World like Home. World like Home n’aura aucune obligation de fournir un remboursement des montants précédemment payés.
Article 15– Suppression des contenus illicites
World like Home a la qualité d’hébergeur pour les contenus postés sur le SITE par les UTILISATEURS, conformément aux dispositions de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique dite « LCEN » du 21 juin 2004.
Dans ce cadre, World like Home a l’obligation légale de procéder à la suppression de tous contenus illicites dont elle aurait connaissance ou qui lui seraient notifiés en conformité avec les prévisions de la loi LCEN susvisée.
Article 16 - Protection des données personnelles
Dans le cadre de la création de son compte utilisateur, de l’enregistrement et de l’exécution du SERVICE, l’UTILISATEUR est amené à fournir des informations à caractère personnel.
La collecte des données personnelles pourra se faire par le moyen d’un formulaire ou par l’utilisation de cookies.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du SITE. Il est stocké sur le disque dur de l’utilisateur et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.
World like Home fait un usage limité de « cookies » dans le but d’optimiser la consultation du SITE.
Si l’UTILISATEUR ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au SITE.
Les renseignements fournis par l’UTILISATEUR conditionnent le bon déroulement des SERVICES.
World like Home s’engage à ne pas transmettre les données des UTILISATEURS à des tiers sauf pour une éventuelle mise en relation.
La collecte des données personnelles a pour objet de permettre à World like Home d’assurer le bon traitement des demandes de l’UTILISATEUR et leur suivi, la délivrance et la bonne exécution de l’EXPÉRIENCE ESA, ainsi que la sollicitation commerciale de l’UTILISATEUR en conformité avec les dispositions de la Loi Informatique et Libertés précitée.
L’UTILISATEUR s’engage à ce que les données personnelles qu’il fournit soient exactes, dénuées d’équivoque et complètes. Ces données sont accessibles à tout moment via le compte de l’UTILISATEUR qui peut les modifier le cas échéant.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD, et dans cet objectif de conformité au RGPD, World like Home à procéder à :
- L’élaboration d’un questionnaire pour le Privacy by Design du SITE, avec questionnaire d’évaluation du système et évaluation des impacts sur les droits et libertés des personnes en date du 17 juillet 2022.
- L’identification des traitements pour constitution du registre en date du 17 juillet 2022.
- Une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD) est prévue d’ici le mois d’août 2022.
L’UTILISATEUR peut demander à World like Home à consulter les différents rapports.
World like Home s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par l’UTILISATEUR et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
World like Home informe l’UTILISATEUR qu’il dispose, conformément à cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, sans frais et gratuitement.
Dans le cadre du respect de la réglementation RGPD, Monsieur Andrew EFUETNGUNG ATEM agit en qualité de correspondant informatique et libertés afin de veiller au respect de la réglementation de la protection des données personnelles des Utilisateurs du site.
L’exercice de ce droit par L’UTILISATEUR est effectué en envoyant un e-mail à support@world-like-home.com, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de la demande.
L’UTILISATEUR peut également s’opposer à ce que les données le concernant soient exploitées ultérieurement par World like Home pour lui faire part de ses nouvelles offres promotionnelles, et peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient cédées à des tiers ou partenaires commerciaux de World like Home.
World like Home peut être conduit à adresser aux internautes des e-mails destinés à les informer notamment sur ses services. Il est possible de refuser de recevoir ces e-mails d’information, en adressant un e-mail, ou un courrier par voie postale, aux adresses indiquées ci-dessus et qui lui auront été rappelées dans le corps de l’e-mail qui lui est parvenu.
Article 17 - Correspondances entre les UTILISATEURS et avec World like Home
Les correspondances entre les UTILISATEURS et World like Home ou entre les UTILISATEURS sont assurées par voie électronique via le SITE.
Une fois la sollicitation confirmée, l’ETUDIANT et l’ESIAN peuvent échanger en priorité sur le SITE.
World like Home n’intervient pas et n’a aucune responsabilité quant à la communication entre l’ESIAN et l’ÉTUDIANT.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil, les UTILISATEURS déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre eux.
Article 18 - Système d’évaluation et de commentaires
Un système d’évaluation et de commentaires est mis à la disposition des UTILISATEURS sur le SITE. Dans le cadre de ces évaluations, l’UTILISATEUR s’engage à être sincère dans son appréciation et à ne pas porter atteinte à la réputation d’autrui. Les UTILISATEURS s’interdisent à ce titre notamment tout acte de dénigrement ou insulte.
World like Home ne peut ni censurer a priori, ni contrôler l’exactitude des commentaires. Par conséquent World like Home ne peut pas être tenu responsable des commentaires d’évaluation remis.
Par exception, World like Home procèdera au retrait immédiat des contenus illicites qui lui seront notifiés conformément aux dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique.
L’évaluation sera visible sur le profil des UTILISATEURS par tous les visiteurs du SITE.
Article 19-Gestion des réclamations
L’étudiant et L’ESIAN, peuvent, à tout moment contacter World like Home et leur adresser toutes réclamations en lien les prestations de services commandés en utilisant l’adresse de messagerie ci-dessus.
L’étudiant et L’ESIAN sont tenus de signaler dans un délai de 5 jours ouvrés au plus tard à compter du fait à l’origine de la réclamation.
World like Home s’engage à traiter dans un délai raisonnable les réclamations.
Article 20 - Force majeure
La responsabilité de World like Home ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de World like Home les événements indépendants de sa volonté et qu’il ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou aux services, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution d’une EXPERIENCE ESA.
Article 21 – Droit applicable – Attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi qu’aux offres et demandes, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.
En cas d’échec, les litiges nés entre World like Home et les UTILISATEURS à propos de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales d’UTILISATION et/ou des offres et demandes d’assistance, devront être portés, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de Parties, ou d’appel en garantie, devant les Tribunaux compétents du Mans (72), lieu du siège social de World like Home, auxquels les Parties attribuent compétence, sauf le cas où une autre juridiction serait désignée compétente par les règles d’ordre public notamment du Droit de la consommation.